Conditions générales de ventes
- Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Elise Delbouille
Indépendante – Personne physique
Rue de Mont 18
4160 Anthisnes – Belgique
Numéro d’entreprise : BE 1034.753.339
Numéro de TVA : En cours d’activation
Ci-après dénommée « le Vendeur »
Et toute personne procédant à un achat sur le site https://papayawhip-gull-528307.hostingersite.com
Ci-après dénommée « le Client ».
- Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés sur le site Le coin des maternelles.
- Produits
Les produits vendus sont des contenus numériques téléchargeables (fichiers pédagogiques, supports éducatifs, documents PDF ou autres formats digitaux).
Aucun produit physique n’est expédié.
Les visuels et descriptions sont présentés avec la plus grande exactitude possible.
- Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont indiqués :
Hors TVA tant que le numéro de TVA n’est pas activé (si franchise petite entreprise)
TVA incluse dès activation si applicable
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
- Commande
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
- Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
- Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont accessibles :
soit immédiatement après paiement via un lien de téléchargement
soit via un e-mail automatique envoyé à l’adresse communiquée
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur d’adresse email fournie par le Client.
- Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge et à la directive européenne 2011/83/UE :
Le Client reconnaît que l’exécution du contrat commence immédiatement après le paiement.
En validant sa commande, le Client :
accepte la fourniture immédiate du contenu numérique
reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement du produit.
- Propriété intellectuelle
Les produits numériques vendus restent la propriété exclusive du Vendeur.
L’achat confère au Client un droit d’utilisation personnel et non transférable.
Il est strictement interdit de :
partager les fichiers
les revendre
les diffuser en ligne
les modifier pour revente
les mettre à disposition sur des plateformes publiques
Toute violation pourra entraîner des poursuites.
- Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
d’un mauvais usage du produit
d’une incompatibilité technique avec le matériel du Client
d’une perte de données indépendante de sa volonté
- Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
- Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Vendeur seront compétents.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/